Dispositions légales et bail à imprimer

Pour obtenir un logement en location, certaines personnes font recours aux sites d’annonces. Mais pour qu’il intègre le logement il doit remplir le contrat de bail. Étant donné qu’il s’agit d’un site, le contrat de location est facile à obtenir car il suffit simplement de l’imprimer. Cependant, qu’est ce qui rend valide un contrat de location imprimé ? La réponse se trouve dans cet article.

Les personnes susceptibles de bénéficier d’un bail à imprimer

Rappelons qu’un contrat de bail qu’il faut imprimer est gratuit. Ainsi, on peut en imprimer autant d’exemplaires qu’il y en a de parties. En effet, ce contrat met en relief soit le locataire et le propriétaire, soit le locataire et les colocataires. Parfois, il fait appel à la caution du locataire pour avoir plus de détails.  Ainsi, chaque personne qui intervient dans la location doit posséder un exemplaire du contrat de bail à imprimer.

Par ailleurs, le propriétaire demande à une tierce personne de le remplacer. Dans ce cas, c’est un huissier de justice ou un agent immobilier qui rédige le contrat. Dans le cas où il s’agit d’un huissier, il faut payer des frais qui sont partagés entre le bailleur et le locataire. Rappelons que ce contrat est rempli par ses derniers, qu’il doit être précis car il les protège tous deux.

Les mentions obligatoires à mettre dans un bail de location

Il s’agit de:

  • Informations sur les parties : chaque partie y met ses renseignements civils. Il doit y figurer la date de prise d’effet du bail et la durée de celui-ci. Si le propriétaire est un particulier, la durée est de 3 ans ; de 6 ans s’il est une personne morale, d’un an s’il s’agit d’un logement meublé, de 9 mois si le logement est pour un étudiant.
  • Informations sur les charges et le loyer : il faudra mettre tous les renseignements relatifs au loyer et son mode de payement, à la caution et le loyer payé par le prédécesseur.
  • Informations sur le logement : il faut décrire en détails le logement et tous les travaux qui ont été faits depuis le précédent bail.

C’est donc le nécessaire à faire pour qu’un contrat de bail à imprimer soit valide.